Section précédente
Section parente
Arrêté du 6 novembre 2019
fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des emplois de greffiers dans les services judiciaires
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 (Fixation des emplois de greffier fonctionnel) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 (Fixation du nombre de postes de greffiers pour 2016-2017) fixant le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,
Arrête :
Fait le 6 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2019