JORF n°0095 du 22 avril 2021

Arrêté du 19 avril 2021

Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents des finances publiques

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour les agents des finances publiques.

Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, directeur général adjoint, et à Mme Valérie Séguy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.

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Article 2

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Délégation de signature

Résumé Deux sous-directeurs peuvent signer des documents à la place du directeur général des finances publiques pour certains employés.

Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et M. Olivier Rouseau, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les agents des finances publiques

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers importants pour d'autres employés de l'administration publique.

Délégation est donnée à Mme Florence Ployart et MM. Kamal Nebhi et Sébastien Prévost, administrateurs civils, à Mmes Christelle Borg et Marie-Elisabeth Goullin et M. Gaël Grimard, administrateur des finances publiques, à Mmes Stéphanie Dachary-Mléneck, Catherine Laville-Raymond, Maïa Pons, Véronique Turrel-Marchais et MM. Bertrand Dumonteil, Christophe Muller, Olivier Parisot et Baptiste Weller, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Benoîte Darcy, Vanessa Pastor, Sandrine Rouanet et Céline Villeneuve, inspectrices principales des finances publiques, à M. Thibaud Lorne, inspecteur principal des finances publiques, à M. Jean-Luc Genay, attaché principal d'administration, et à Mmes Stéphanie Antognarelli, Sylvie Beauvillard, Laurence Genoud, Nathalie Metz, Laurence Denis, Marie Rivadulla, Sonia Louis-Marie, M. Alain Grelet et M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.

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Article 4

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Abolition d'un Arrêté de Délégué de Signature

Résumé Un ancien règlement sur la signature des finances publiques a été annulé.

L'arrêté du 15 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1929798A) est abrogé.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel pour que tout le monde le sache et qu'il soit en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2021.

J. Fournel