Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un Arrêté de Délégué de Signature
Résumé Un ancien règlement sur la signature des finances publiques a été annulé.
L'arrêté du 15 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1929798A) est abrogé.
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