Arrêté du 19 avril 2021

Article 1

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Créé le 21 avril 2021

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Aide financière pour les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique

Résumé. Certains propriétaires autour de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent obtenir de l'aide financière pour leur maison.

En application de l'article 1er du décret du 19 avril 2021 susvisé (Aide financière pour les propriétaires d'immeubles riverains d'un aérodrome maintenu), les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité pour l'aide financière à l'acquisition ou la reconstruction d'immeubles) peuvent bénéficier de l'aide financière prévue par le même décret lorsque le bien immobilier y ouvrant droit est situé sur le territoire des communes de Bouguenais, Rezé et Saint-Aignan-Grandlieu (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés au présent arrêté (1).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 avril 2021