En application de l'article L. 6353-3 du code des transports (Achat forcé de maisons près des aéroports)Art. L.6353-3Achat forcé de maisons près des aéroportsL'État peut être contraint d'acheter des maisons près des aéroports si leur valeur baisse à cause du bruit., les propriétaires riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique satisfaisant aux conditions fixées à l'article 2 (Conditions de bénéficiaires du droit de délaissement)Art. 2Conditions de bénéficiaires du droit de délaissementPour bénéficier du droit de délaissement, il faut avoir acheté ou reconstruit certains biens entre 2010 et 2018. peuvent mettre en demeure l'Etat ou, le cas échéant, l'organisme agissant pour son compte, d'acquérir leurs immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation lorsqu'ils sont situés sur le territoire des communes de Saint-Aignan-Grandlieu et Bouguenais (Loire-Atlantique) et inclus dans le périmètre délimité par les plans annexés au présent décret (1).
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget fixe la liste des parcelles cadastrales situées dans ce périmètre et bénéficiant du droit de délaissement.
La mise en demeure est adressée par le propriétaire par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la mairie de la commune où est situé le bien.