Arrêté du 19 avril 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 décembre 2018.

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En vigueur depuis le 4 mai 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet à partir du 24 décembre 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 décembre 2018.

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