En vigueur depuis le 4 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet à partir du 24 décembre 2018.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 décembre 2018.