A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 3 → Version 5ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 6 → Version 5ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 7-1 → Version 4ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 17 → Version 5
- ARRÊTÉ du 2 novembre 2015Art. 3, Art. 6, Art. 7-1, Art. 17