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Arrêté du 19 avril 2013

relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les appellations viticoles de la récolte 2012

Résumé. Les vins de la récolte 2012 doivent être bien mûrs et avoir un certain taux d'alcool pour porter des appellations d'origine contrôlées.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Conditions pour les vins de la récolte 2012

Résumé. Les vins de la récolte 2012 doivent être bien mûrs et avoir un certain taux d'alcool pour porter des appellations d'origine contrôlées.

Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe du présent arrêté, les vins de la récolte 2012 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.

En vigueur depuis le 4 mai 2013

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Conditions pour les appellations d'origine contrôlées des vins de la récolte 2012

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour que les vins de la récolte 2012 puissent porter des appellations d'origine contrôlées.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de qualité pour les vins d'Alsace et du Sud-Ouest

Résumé. L'arrêté définit les règles de qualité pour les vins d'Alsace et du Sud-Ouest en fonction de leur type et de leur teneur en alcool.

Fait le 19 avril 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2013

Arrêté du 19 avril 2013
Article 1
Article 2
Annexe