Arrêté du 19 avril 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toutefois, en vertu de l'article D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendement des vignobles selon l'arrêté du 19 avril 2013

Résumé. Certains vignobles peuvent avoir un rendement spécifique selon un tableau dans l'arrêté.

Toutefois, en vertu de l'article D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D645-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Source : Légifrance