JORF n°0101 du 30 avril 2013

Article 2

Article 2

Toutefois, en vertu de l'article D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.


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Version 1

Toutefois, en vertu de l'article D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.