Arrêté du 19 avril 2013

Article 2

Créé le 1 mai 2013

Toutefois, en vertu de l'article D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. D645-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013