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Arrêté du 19 avril 2013

relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rendements des vignobles pour les AOC

Résumé. Un arrêté modifie les règles de rendement pour les vignobles produisant des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée en 2012.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) et D. 645-21-1 (Règles de rendement pour les eaux-de-vie de vin à AOC) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Modification du rendement des vignobles pour la récolte 2012

Résumé. Un arrêté modifie le rendement des vignobles pour les vins et eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée en 2012.

Le rendement des vignobles produisant des vins et des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2012 en application des articles D. 645-7-II et D. 645-21-1-II du code rural et de la pêche maritime, conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Rendement des vignobles selon l'arrêté du 19 avril 2013

Résumé. Certains vignobles peuvent avoir un rendement spécifique selon un tableau dans l'arrêté.

Toutefois, en vertu de l'article D. 645-7 (II, a), 2 et 4 du code rural et de la pêche maritime, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Exécution d'un arrêté sur les vignobles

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les vignobles.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Arrêté du 19 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes