Arrêté du 19 avril 2013

Article 1

Créé le 1 mai 2013

Le rendement des vignobles produisant des vins et des eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée est modifié pour la récolte 2012 en application des articles D. 645-7-II et D. 645-21-1-II du code rural et de la pêche maritime, conformément au tableau figurant en annexe I du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. D645-7 (V) Code ruralart. D645-21-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013