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Arrêté du 19 avril 2013

relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration supplémentaire de vin pour l'appellation d'origine contrôlée en 2012

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux vignerons de déclarer un peu plus de vin pour certaines appellations en 2012, avec des limites fixes.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC) et D. 645-15 (Substitution de vins sous appellation d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Déclaration de volume supplémentaire pour les vins AOC

Résumé. Un arrêté permet aux producteurs de vin de déclarer un volume supplémentaire d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2012, sans dépasser certaines limites.

Au titre de la récolte 2012, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée, un volume substituable individuel appelé "VSI", supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Exécution d'un arrêté sur les volumes de production agricole

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2013 confie à trois directeurs généraux la tâche de faire respecter ses règles, qui concernent les volumes de production pour certaines appellations d'origine contrôlées.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rendements maximaux des vins français en 2012

Résumé. Un tableau montre les quantités maximales de vin autorisées pour différentes appellations françaises en 2012.

Fait le 19 avril 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Arrêté du 19 avril 2013
Article 1
Article 2
Annexe