Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, l'avenant n° 29 du 14 janvier 2013, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes : « aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord », en ce qu'ils sont contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-22 du code du travail.