Arrêté du 19 avril 2012

Article 12

Créé le 4 mai 2012

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. Celui-ci a quinze jours pour se prononcer.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012