Arrêté du 19 avril 2012

Article 9

Créé le 4 mai 2012

A l'issue de chaque élection, un procès-verbal est dressé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les résultats de l'élection sont communiqués aux fédérations qui assurent leur publication par voie d'affichage dans les établissements concernés au plus tard le lendemain du jour où elles en ont connaissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012