JORF n°0104 du 3 mai 2012

Article 12

Article 12

Les élections du représentant titulaire et du représentant suppléant ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix.
Les votes sont personnels et secrets.


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Version 1

Les élections du représentant titulaire et du représentant suppléant ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix.

Les votes sont personnels et secrets.