En vigueur depuis le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de nom d'une commission spécialisée
Résumé. Un arrêté change le nom d'une commission pour inclure plus de secteurs.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.