Arrêté du 19 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Changement de nom d'une commission spécialisée

Résumé. Un arrêté change le nom d'une commission pour inclure plus de secteurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance