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Arrêté du 19 avril 2012

portant changement de dénomination de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'une commission

Résumé. Un arrêté change le nom d'une commission pour qu'elle représente plus de secteurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Changement de nom d'une commission spécialisée

Résumé. Un arrêté change le nom d'une commission pour inclure plus de secteurs.

La commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière est désormais dénommée : « commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances et de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services ».

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Changement de nom d'une commission spécialisée

Résumé. Un arrêté change le nom d'une commission pour inclure plus de secteurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Arrêté du 19 avril 2012
Article 1
Article 2