Arrêté du 19 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les clauses qui, en application de l'article D. 551-129 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les statuts des organisations de producteurs), doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont énumérées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Clauses obligatoires dans les mandats des organisations de producteurs

Résumé. Un arrêté précise les clauses obligatoires dans le mandat type des organisations de producteurs pour la commercialisation du lait.

Les clauses qui, en application de l'article D. 551-129 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les statuts des organisations de producteurs), doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont énumérées en annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance