Arrêté du 19 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-133 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle technique des organisations de producteurs) est fixé à 5 % du nombre total de producteurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux minimum de contrôle pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs doivent contrôler au moins 5% de leurs membres pour vérifier le respect des règles techniques.

Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-133 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle technique des organisations de producteurs) est fixé à 5 % du nombre total de producteurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance