JORF n°0094 du 20 avril 2012

Article 1

Article 1

Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-133 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 5 % du nombre total de producteurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.


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Version 1

Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-133 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 5 % du nombre total de producteurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.