Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 551-129 et D. 551-133,
Arrête :
Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-133 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 5 % du nombre total de producteurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.
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Les clauses qui, en application de l'article D. 551-129 du code rural et de la pêche maritime, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont énumérées en annexe du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 avril 2012.
Bruno Le Maire