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Arrêté du 19 avril 2012

relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache

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Contrôle des organisations de producteurs de lait

Résumé. Les organisations de producteurs de lait doivent vérifier que leurs membres respectent les règles et signer un contrat précis.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 551-129 et D. 551-133,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Taux minimum de contrôle pour les organisations de producteurs

Résumé. Les organisations de producteurs doivent contrôler au moins 5% de leurs membres pour vérifier le respect des règles techniques.

Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-133 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle technique des organisations de producteurs) est fixé à 5 % du nombre total de producteurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.

En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Clauses obligatoires dans les mandats des organisations de producteurs

Résumé. Un arrêté précise les clauses obligatoires dans le mandat type des organisations de producteurs pour la commercialisation du lait.

Les clauses qui, en application de l'article D. 551-129 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les statuts des organisations de producteurs), doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont énumérées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 avril 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Clauses obligatoires dans un contrat pour agriculteurs

Résumé. Un contrat pour les groupes d'agriculteurs doit préciser qui signe, combien de temps il dure et ce que le groupe doit faire.

Fait le 19 avril 2012.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2012

Arrêté du 19 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe