En vigueur depuis le 14 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté sur les émissions volatiles
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.