Arrêté du 19 avril 2011

Article 7

Créé le 1 août 2011

Les conditions de validité des qualifications de classe monopilote monomoteur à piston hydravion (SEP Hydravion) sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011