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Arrêté du 19 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin

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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en difficulté

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes en difficulté dans trois départements du Limousin et remplace les anciens règlements.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Sud-Ouest en date du 29 juin 2009 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Création d'une direction territoriale PJJ en Limousin

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en difficulté dans trois départements du Limousin.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Haute-Vienne ;
Creuse ;
Corrèze.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin est sis 19, boulevard Victor-Hugo, 87000 Limoges.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Modification de l'organisation de la protection judiciaire des jeunes en Limousin

Résumé. Un arrêté annule trois anciens règlements pour les remplacer par une nouvelle organisation dans trois départements.

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Creuse et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corrèze sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. Les changements dans les zones couvertes par la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles fixées par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale PJJ pour le Limousin) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 19 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4