JORF n°94 du 21 avril 2007

Arrêté du 19 avril 2007

Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-578 du 19 avril 2007 relatif aux modalités exceptionnelles d'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication,

Arrêtent :

Article 1

Les examens professionnels prévus aux articles 1er et 2 du décret du 19 avril 2007 susvisé sont organisés pour l'accès, d'une part, au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, d'autre part, au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication dans les conditions fixées aux articles suivants.
Ces examens professionnels comportent chacun une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Fait à Paris, le 19 avril 2007.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob