Arrêté du 19 avril 2006

Article 5

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Article 5

Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au b de l'

article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles

(

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.313-3

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

L'article explique qui donne l'autorisation pour différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon leur financement.

avec le compte administratif en application du 6° du I de l'

article R. 314-49 du même code

(

Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales

)

Art. R.314-49

Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales

À la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes.

et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'

article R. 314-17 du même code

(

Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux

)

Art. R.314-17

Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux

Les établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements.

selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2006

Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux) selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2006

Source : Légifrance