Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au b de l'
article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
(
Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux
)
Art. L.313-3
Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux
L'article explique qui donne l'autorisation pour différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon leur financement.
avec le compte administratif en application du 6° du I de l'
article R. 314-49 du même code
(
Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales
)
Art. R.314-49
Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales
À la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes.
et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'
article R. 314-17 du même code
(
Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux
)
Art. R.314-17
Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux
Les établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements.
selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.