Arrêté du 19 avril 2006

Article 4

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Article 4

En application de l'

article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles

(

Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux

)

Art. R.314-31

Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux

Les autorités publient chaque année les moyennes et médianes des indicateurs financiers des établissements sociaux, pour aider à fixer les tarifs.

, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre établissements ou services sont effectuées au niveau régional.

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En vigueur depuis le 29 avril 2006

En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux), le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1. En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre établissements ou services sont effectuées au niveau régional.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2006

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