Arrêté du 19 avril 2006

Article 2

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Article 2

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au b de l'

article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles

(

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.313-3

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

L'article explique qui donne l'autorisation pour différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon leur financement.

.

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En vigueur depuis le 29 avril 2006

Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 2 du présent arrêté, et leur exploitation par l'autorité mentionnée au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux).

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2006

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