Arrêté du 19 avril 2006

Article 1

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Article 1

Pour les établissements relevant du 8° du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

, en application de l'

article R. 314-29 du même code

(

Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux

)

Art. R.314-29

Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux

L'article explique comment les tableaux de bord pour les établissements sociaux sont établis par différents ministres selon leur financement.

, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/05 au prix de 7,83 .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2006

Pour les établissements relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), en application de l'article R. 314-29 du même code (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Nota. - Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/05 au prix de 7,83 .

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2006

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