JORF n°108 du 11 mai 2005

Article 2

L'article 9 (Liberté d'opinion et liberté syndicale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.
Le cinquième alinéa du paragraphe « Missions » à l'article 13 (Les délégués du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 422-5, alinéa 1, du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe « Crédits d'heures » à ce même article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du travail.
Le premier point du premier alinéa de l'article 45 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte que le congé de quatre jours doit également être accordé au salarié qui s'absente pour contracter un pacte civil de solidarité.
Le quatrième point de ce même premier alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le sixième point de ce même premier alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation, rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49).
Le second alinéa de l'article 45 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998 Manufacture française des pneumatiques Michelin c/Minchin).
L'article 50 (Congé de paternité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 122-5 du code du travail.
L'article 53 (Absence pour maladie ou accident de la vie privée-Accident de trajet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 1995 Clerval c/Croix-Rouge française).
Le deuxième point du paragraphe a « Personnel d'exécution » à l'article 63 (Préavis réciproque) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail.
Les points 2 et 3 du paragraphe b « Personnel d'encadrement » à l'article 63 susmentionné sont étendus sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8 précité du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.

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Version 1

L'article 9 (Liberté d'opinion et liberté syndicale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.

Le cinquième alinéa du paragraphe « Missions » à l'article 13 (Les délégués du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 422-5, alinéa 1, du code du travail.

Le deuxième alinéa du paragraphe « Crédits d'heures » à ce même article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du travail.

Le premier point du premier alinéa de l'article 45 (Congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte que le congé de quatre jours doit également être accordé au salarié qui s'absente pour contracter un pacte civil de solidarité.

Le quatrième point de ce même premier alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.

Le sixième point de ce même premier alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation, rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49).

Le second alinéa de l'article 45 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 décembre 1998 Manufacture française des pneumatiques Michelin c/Minchin).

L'article 50 (Congé de paternité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 122-5 du code du travail.

L'article 53 (Absence pour maladie ou accident de la vie privée-Accident de trajet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 10 octobre 1995 Clerval c/Croix-Rouge française).

Le deuxième point du paragraphe a « Personnel d'exécution » à l'article 63 (Préavis réciproque) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail.

Les points 2 et 3 du paragraphe b « Personnel d'encadrement » à l'article 63 susmentionné sont étendus sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8 précité du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.