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Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 19 avril 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 22 septembre 2013 au 15 octobre 2013
1° Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE DE POINTS par emploi |
| Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales | 1 | 180 |
2° Secrétaire général
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE DE POINTS par emploi |
| Secrétaire général du comité interministériel des villes (à compter du 1er janvier 2010) | 1 | 160 |
3° Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE DE POINTS par emploi |
| Chef du service de l'inspection générale des affaires sociales | 1 | 180 |
4° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE DE POINTS par emploi |
| Directeur général d'administration centrale | ||
| Directeur général du travail (à compter du 22 août 2006) | 1 | 180 |
| Directeur général de la santé | 1 | 180 |
| Directeur général de la cohésion sociale (à compter du 25 janvier 2010) | 1 | 180 |
| Directeur général de l'offre de soins (à compter du 15 mars 2010) | 1 | 180 |
| Directeur d'administration centrale | ||
| Directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques | 1 | 150 |
| Directeur, adjoint au directeur général du travail (à compter du 22 août 2006) | 1 | 150 |
| Directeur de l'administration générale et de la modernisation des services | 1 | 150 |
| Directeur de la sécurité sociale | 1 | 150 |
| Directeur des ressources humaines (à compter du 8 juin 2009) | 1 | 150 |
| Directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | 1 | 150 |
| Secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales | 1 | 150 |
| Délégué | ||
| Délégué aux affaires juridiques (à compter du 18 avril 2012) | 1 | 150 |
| Délégué aux affaires européennes et internationales | 1 | 140 |
| Délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé (à compter du 5 mai 2011) | 1 | 140 |
5° Chef de service, sous-directeur, directeur de projet
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE DE POINTS par emploi |
| Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur adjoint | ||
| Chef de service, direction générale du travail (à compter du 22 août 2006) | 1 | 120 |
| Chef de service, direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques | 1 | 120 |
| Chef de service, direction de l'administration générale et de la modernisation des services | 1 | 120 |
| Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, secrétaire général | 1 | 120 |
| Chef de service, adjoint au directeur général de la santé, chargé des politiques de santé | 1 | 120 |
| Chef de service, direction générale de la cohésion sociale (à compter du 25 janvier 2010) | 2 | 120 |
| Chef de service, direction générale de l'offre de soins (à compter du 15 mars 2010) | 1 | 120 |
| Chef de service, direction de la sécurité sociale (à compter du 3 janvier 2006) | 2 | 120 |
| Chef de service, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | 1 | 120 |
| Chef de service, adjoint au secrétaire général du comité interministériel des villes (à compter du 1er janvier 2010) | 1 | 120 |
| Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale | ||
| Chef du service, adjoint au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (à compter du 5 mai 2011) | 1 | 120 |
| Chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes | 1 | 120 |
| Chef de service, délégué à l'information et à la communication (à compter du 15 janvier 2007) | 1 | 120 |
| Direction générale du travail, sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail (à compter du 22 août 2006) | 1 | 110 |
| Direction générale du travail, sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail (à compter du 22 août 2006) | 1 | 110 |
| Direction générale du travail, sous-directeur des conseils de prud'hommes et du support (à compter du 22 août 2006) | 1 | 80 |
| Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle | 1 | 110 |
| Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : sous-directeur de l'action régionale, de la diffusion et des moyens (à compter du 28 mars 2008) | 1 | 110 |
| Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles | 1 | 80 |
| Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques : sous-directeur de l'emploi et du marché du travail | 1 | 80 |
| Direction de l'administration générale et de la modernisation des services : sous-directeur des carrières et des compétences (à compter du 25 avril 2003) | 1 | 110 |
| Direction de l'administration générale et de la modernisation des services : sous-directeur des finances et du dialogue de gestion (à compter du 25 avril 2003) | 1 | 110 |
| Direction de l'administration générale et de la modernisation des services : sous-directeur des systèmes d'information (à compter du 25 octobre 2010) | 1 | 110 |
| Direction générale de la santé : sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins | 1 | 110 |
| Direction générale de la santé : sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques | 1 | 110 |
| Direction générale de la santé : sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation (à compter du 11 mai 2007) | 1 | 110 |
| Direction générale de la santé : sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (à compter du 11 mai 2007) | 1 | 110 |
| Direction générale de la santé : sous-directeur de la prévention des risques infectieux | 1 | 80 |
| Direction générale de la santé : sous-directeur, secrétaire général adjoint | 1 | 80 |
| Direction générale de la cohésion sociale : sous-directeur des affaires financières et de la modernisation (à compter du 25 janvier 2010) | 1 | 110 |
| Direction générale de la cohésion sociale : sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté (à compter du 25 janvier 2010) | 1 | 110 |
| Direction générale de la cohésion sociale : sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées (à compter du 25 janvier 2010) | 1 | 110 |
| Direction générale de la cohésion sociale : sous-directeur de l'enfance et de la famille (à compter du 25 janvier 2010) | 1 | 110 |
| Direction générale de la cohésion sociale : sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires (à compter du 25 janvier 2010) | 1 | 110 |
| Direction générale de l'offre de soins : sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins (à compter du 15 mars 2010) | 1 | 110 |
| Direction générale de l'offre de soins : sous-directeur des ressources humaines du système de santé (à compter du 15 mars 2010) | 1 | 110 |
| Direction générale de l'offre de soins : sous-directeur de la régulation de l'offre de soins (à compter du 15 mars 2010) | 1 | 110 |
| Direction de la sécurité sociale : sous-directeur du financement du système de soins | 1 | 110 |
| Direction de la sécurité sociale : sous-directeur du financement de la sécurité sociale | 1 | 110 |
| Direction de la sécurité sociale : sous-directeur des études et des prévisions financières | 1 | 110 |
| Direction de la sécurité sociale : sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail | 1 | 80 |
| Direction de la sécurité sociale : sous-directeur de la retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire | 1 | 80 |
| Direction de la sécurité sociale : sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information | 1 | 80 |
| Direction des ressources humaines : sous-directeur de la gestion du personnel (à compter du 1er mars 2011) | 1 | 110 |
| Direction des ressources humaines : sous-directeur des emplois et des compétences (à compter du 8 juin 2009) | 1 | 110 |
| Direction des ressources humaines : sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales | 1 | 110 |
| Direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services : sous-directeur des systèmes d'information (à compter du 5 mai 2011) | 1 | 110 |
| Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie | 1 | 80 |
| Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : sous-directeur de l'observation de la solidarité | 1 | 80 |
| Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques : sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation | 1 | 80 |
| Sous-directeur au secrétariat général du comité interministériel des villes (à compter du 1er janvier 2010) | 1 | 110 |
| Sous-directeur, adjoint au délégué aux affaires juridiques (à compter du 17 avril 2013) | 1 | 110 |
| Directeur de projet | ||
| Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales | 5 | 80 |
| Inspection générale des affaires sociales | 1 | 80 |
| Direction de l'administration générale et de la modernisation des services | 2 | 80 |
| Direction générale de la santé | 4 | 80 |
| Direction générale la cohésion sociale (à compter du 25 janvier 2010) | 3 | 80 |
| Direction des ressources humaines (à compter du 8 juin 2009) | 3 | 80 |
| Direction générale de l'offre de soins (à compter du 12 août 2005) | 3 | 80 |
| Direction de la sécurité sociale (à compter du 5 mars 2008) | 3 | 80 |
6° Président de mission
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NOMBRE d'emplois | NOMBRE DE POINTS par emploi |
| Président de la mission interministérielle aux rapatriés | 1 | 140 |
7 versions
Fait à Paris, le 19 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le mercredi 16 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2013art. 2
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 octobre 2013