Arrêté du 19 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice : le chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et selon l'ordre du jour :
« - le directeur des services judiciaires ;
« - ou le directeur des affaires civiles et du sceau ;
« - ou le directeur des affaires criminelles et des grâces. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice : le chef de service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et selon l'ordre du jour :
« - le directeur des services judiciaires ;
« - ou le directeur des affaires civiles et du sceau ;
« - ou le directeur des affaires criminelles et des grâces. »

Historique des versions

Source : Légifrance