Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées concernant les demandeurs de logement sont les suivantes :

- les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur ;

- le nombre de personnes à loger ;

- la ou les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités dans le département ;

- l'indication, s'il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement locatif social ;

- l'indication d'un motif d'attente pour les demandeurs en dépassement de délai tel que défini localement par l'instance de cogestion du dispositif.