Art. 3. - Sont destinataires de ces informations nominatives pour les seules demandes dont ils sont à l'origine de la saisie :

- les organismes d'habitations à loyer modéré ;

- les sociétés d'économie mixte disposant d'un patrimoine locatif conventionné ;

- les services de l'Etat désignés par le préfet pour être des lieux d'enregistrement des demandes ;

- les communes ou groupement de communes compétents qui ont décidé par délibération d'être lieu d'enregistrement de ces demandes.

Les directions d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement et les fédérations professionnelles des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte sont également destinataires d'informations statistiques non nominatives. Ces informations sont agrégées à des niveaux suffisants pour éviter l'identification même indirecte des personnes physiques et se conformer aux principes du droit en matière statistique.