Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) ayant pour finalité l'attribution d'un numéro départemental d'enregistrement aux demandeurs de logements sociaux et le suivi des demandes en attente au-delà d'un délai anormalement long préalablement défini dans chaque département par l'accord collectif départemental conformément à l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation.