Arrêté du 19 avril 2000

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé

, la fraction de quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours des campagnes N - 2 et N - 1, selon la formule suivante :

q = Q - (P/0.85)

q : quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;

Q : quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 ;

P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1.

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Abrogé29 août 2006

Créé le 31 juillet 2002 · Abrogé le 29 août 2006

Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé, la fraction de quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours des campagnes N - 2 et N - 1, selon la formule suivante :

q = Q - (P/0.85)

q : quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;

Q : quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 ;

P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 août 2006

En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au lundi 28 août 2006

Source : Légifrance