JORF n°177 du 31 juillet 2002

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé, les mots : « et sans être inférieure à 60 % de cette moyenne » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé, les mots : « et sans être inférieure à 60 % de cette moyenne » sont supprimés.