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JORF n°100 du 28 avril 2000
Arrêté du 19 avril 2000
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 ci-dessus, les mots : « génie rural et travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « génie rural, travaux forestiers et techniques agricoles ».
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Art. 2. - I. - La première phrase du B du I de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigée :
« Selon la spécialité recherchée (génie rural, travaux forestiers, techniques agricoles), la ... (Le reste sans changement.) »
II. - Dans le B du I de l'article 4 du même arrêté, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Techniques agricoles (durée : une heure trente ; coefficient 1 pour le concours externe et coefficient 2 pour le concours interne) :
« L'épreuve consiste à vérifier les connaissances du candidat relatives à la mise en oeuvre de techniques de production respectueuses de l'environnement, tant dans le domaine des cultures végétales que de l'élevage.
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Art. 3. - Dans le A du II de l'article 4 du même arrêté, ajouter les mots : « et techniques agricoles » après les mots : « génie rural ».
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Art. 4. - A l'article 6 du même arrêté, les mots : « (génie rural, travaux forestiers) » sont remplacés par les mots : « (génie rural, travaux forestiers, techniques agricoles) » (1).
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Art. 5. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Les candidats peuvent se procurer le programme de l'épreuve de « techniques agricoles » au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
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Modification des articles 1, 4 et 6 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre