Arrêté du 19 avril 1999

Article 2

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Article 2

La vérification primitive et la vérification CE des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle, effectuées sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Abrogé4 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 4 janvier 2001

La vérification primitive et la vérification CE des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle, effectuées sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donnent lieu à la perception d'un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 3 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance