Arrêté du 19 avril 1999

Article 4

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Article 4

Le contrôle de l'installation des instruments par un installateur agréé en application de l'

article 22 du décret du 6 mai 1988

donne lieu à la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de l'

article 2

, premier alinéa, du présent arrêté.

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Abrogé4 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 4 janvier 2001

Le contrôle de l'installation des instruments par un installateur agréé en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 donne lieu à la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au mercredi 3 janvier 2001

Source : Légifrance