Arrêté du 19 avril 1999

Article 5

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Article 5

La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'

article 2

, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure.

La vérification périodique des poids ne donne pas lieu à la perception d'un forfait.

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Abrogé4 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 4 janvier 2001

La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure.

La vérification périodique des poids ne donne pas lieu à la perception d'un forfait.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-04-19 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 3 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance