Arrêté du 19 avril 1999

Article 3

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Article 3

La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle, effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive par application de l'

article 2

du présent arrêté.

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Abrogé4 janvier 2001

Créé le 1 juillet 1999 · Abrogé le 4 janvier 2001

La vérification après réparation ou modification des instruments soumis à ce contrôle, effectuée sous le contrôle d'un agent de l'Etat, donne lieu à la perception d'un forfait par instrument égal à celui prévu pour la vérification primitive par application de l'article 2 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-04-19 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 3 janvier 2001

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance