Arrêté du 19 avril 1995

Section 2 : Constitution des dossiers de candidature

Créé le 6 mai 1995

Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- un état des services signé par l'autorité territoriale d'emploi ;
- un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées par l'article 4 du décret n° 90
  • 850 du 25 septembre 1990 modifié ;
  • l'avis de l'autorité territoriale d'emploi sur la candidature ;
  • l'avis du préfet sur la candidature lorsque le candidat a été nommé conjointement sur son emploi par le représentant de l'Etat dans le département et l'autorité territoriale ;
  • l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
  • les fiches de notation des trois dernières années ;
  • une copie des diplômes professionnels relatifs à la formation acquise en qualité de sapeur-pompier.

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995

Section 2 : Constitution des dossiers de candidature
Article 5