Créé le 7 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes ouverts à partir du 1er janvier 1995.
Arrêté du 19 avril 1995
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes ouverts à partir du 1er janvier 1995.