Arrêté du 19 avril 1995

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Art. 12. - Les prérogatives de la commission nationale des instituts universitaires de technologie prévue à l'

article 3 du décret du 12 novembre 1984 susvisé

(

Détermination des spécialités enseignées en IUT

)

Art. 3

Détermination des spécialités enseignées en IUT

Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur fixe les spécialités enseignées dans les IUT, après avis de plusieurs commissions.

sont exercées par la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés, à la date de publication de l'arrêté de nomination de ses membres.

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Art. 12. - Les prérogatives de la commission nationale des instituts universitaires de technologie prévue à l'article 3 du décret du 12 novembre 1984 susvisé (Détermination des spécialités enseignées en IUT) sont exercées par la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés, à la date de publication de l'arrêté de nomination de ses membres.

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