Arrêté du 19 août 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La transformation de la société civile professionnelle « SCP MARIE-HELENE GIBOIN, NOTAIRE », en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial Gambetta » est agréée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un cabinet de notaires

Résumé. Un cabinet de notaires change de structure pour devenir une société à responsabilité limitée.

La transformation de la société civile professionnelle « SCP MARIE-HELENE GIBOIN, NOTAIRE », en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial Gambetta » est agréée.

Historique des versions

Source : Légifrance