Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et nomination de la commission d’évaluation des élèves surveillants
Résumé La commission qui juge les élèves surveillants se compose de cinq membres dirigés par le directeur de l’administration pénitentiaire ; elle est nommée par ce dernier sur proposition du directeur de l’école nationale d’administration pénitentiaire et le président décide en cas d’égalité.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Évaluation Commission
La commission est composée comme suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un représentant du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- un représentant du corps de commandement ;
- un représentant du corps d'encadrement et d'application.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
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