JORF n°0194 du 22 août 2025

Arrêté du 19 août 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 1

er

septembre 2021 fixant les modalités d'organisation et l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pro‑professionnel pour le grade d’assistant‑principal

Résumé En 2025 on pourra passer un examen pro‑professionnel afin d’accéder au grade d’assistant‑principal des services sociaux de l’État.
Mots-clés : examen service-social administration-publique

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat.

Article 2

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Postes disponibles pour examen d’assistant principal

Résumé En 2025 il y aura trois places pour passer le test d’assistant principal.
Mots-clés : examen professionnel postes administration publique

Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent est, au titre de l'année 2025, fixé à 3.

Article 3

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Calendrier des inscriptions & épreuves

Résumé Les inscrits peuvent s’inscrire du lundi 29 septembre à midi au vendredi 31 octobre jusqu’à 23h59 ; la partie d’oral débute dès lundi 1er décembre.
Mots-clés : inscriptions examen professionnel

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 29 septembre 2025 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 31 octobre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 1er décembre 2025.

Article 4

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Dépôt du dossier RAEP avant l'épreuve orale

Résumé Tu dois envoyer ton dossier de reconnaissance des acquis d'expérience professionnelle avant le vendredi 14 novembre pour pouvoir passer l’épreuve orale.
Mots-clés : examen professionnel RAEP délais

En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le vendredi 14 novembre 2025.

Article 5

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Modalités d’inscription pour le concours APSAE

Résumé Pour participer à l’examen professionnel d’assistant principal de service social il faut s’inscrire soit en ligne jusqu’au 31 octobre 2025 avec confirmation imprimée et téléverser les pièces justificatives, soit demander un dossier papier par courrier à La Défense Cedex avant la même date.
Mots-clés : concours inscription

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
1° Une forme exclusivement dématérialisée :
Sur internet : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/assistante-principale-service-social-administrations-letat-apssae-examen-professionnel ensuite, cliquez sur l'onglet « Inscription ».
Pour débuter votre inscription, cliquer sur le bouton « Je candidate ».
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Les éventuelles pièces justificatives (états des services et demande d'aménagement spécifique) seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique au plus tard le vendredi 31 octobre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/assistante-principale-service-social-administrations-letat-apssae-examen-professionnel ensuite, cliquez sur l'onglet « Inscription » puis, pour compléter votre inscription, cliquez sur le bouton « Je consulte mon dossier d'inscription ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 31 octobre 2025 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions ;
2° Une forme exclusivement par dossier papier :
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : ministère de de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, SG/DRH/D/RM1, 2025-APSSAE-60-ExaPro, Grande Arche Paroi Sud, bureau 14N67, 92055 La Défense Cedex.
Attention : les candidats devront veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter la date limite d'inscription fixée au vendredi 31 octobre 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Nota. - Les questions liées à cet examen professionnel seront envoyées à l'adresse courriel ci-dessous : [email protected]

Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 7 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris) conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.

Article 6

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Visioconférence pour l'épreuve orale

Résumé Les candidats handicapés ou malades peuvent passer l’épreuve orale en visioconférence s’ils demandent et présentent un certificat médical avant le 7 novembre 2025.
Mots-clés : Concours Accessibilité Santé

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le vendredi 7 novembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

Article 7

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Composition du Jury

Résumé Le ministre fixera les membres du jury via un arrêté.
Mots-clés : Jury Décret

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

A. Le Nest