Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nominations au grade de commissaire de 3e classe
Résumé Après deux mois, un élève officier devient commissaire et signe un contrat.
Deux mois après avoir été nommés aspirant, les EOSC sont nommés au grade de commissaire de 3e classe (CR3).
Les nominations au grade de CR3 sont prononcées par décret du président de la République.
Les nommés souscrivent un contrat d'officier sous contrat, signé par le ministre de la défense et prenant effet à la date de nomination au grade de CR3.
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