JORF n°0196 du 24 août 2021

Arrêté du 19 août 2021

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à la société ATS DEVELOPPEMENT

Résumé L'État aide ATS DEVELOPPEMENT avec un prêt de 300 000 euros pour l'aider à surmonter la crise.

L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ATS DEVELOPPEMENT (422 346 627).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ATS DEVELOPPEMENT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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Article 2

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Nomination du directeur général des entreprises pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le patron des entreprises doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

C. Bertholet